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Table des matières des Conditions Générales de Vente:

• Article 1 – Définitions

• Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

• Article 3 – Applicabilité

• Article 4 – L’Offre

• Article 5 – Le Contrat

• Article 6 – Droit de Rétractation

• Article 7 – Obligations du Consommateur Pendant la Période de Réflexion

• Article 8 – Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Coûts Associés

• Article 9 – Obligations de l’Entrepreneur en Cas de Rétractation

• Article 10 – Exclusion du Droit de Rétractation

• Article 11 – Le Prix

• Article 12 – Exécution et Garantie Supplémentaire

• Article 13 – Livraison et Exécution

• Article 14 – Transactions de Durée : Durée, Résiliation et Prolongation

• Article 15 – Paiement

• Article 16 – Procédure de Réclamation

• Article 17 – Litiges

• Article 18 – Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

• Conditions Générales Supplémentaires pour Mobisite

Article 1 – Définitions:

Dans ces conditions, on entend par:

• Contrat Complémentaire : Un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou un tiers selon un accord entre le tiers et l’entrepreneur.

• Période de Réflexion : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : Toute personne physique agissant pour des raisons autres que celles liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

• Jour : Jour calendrier.

• Contenu Numérique : Des données produites et fournies sous forme numérique.

• Contrat de Durée : Un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques sur une période déterminée.

• Support Durable : Tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement.

• Droit de Rétractation : Le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans la période de réflexion.

• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à Distance : Un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, où l’on utilise exclusivement ou partiellement un ou plusieurs moyens de communication à distance.

• Formulaire de Rétractation Modèle : Le formulaire de rétractation européen inclus dans l’Annexe I de ces conditions.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur:

• Nom de l’Entrepreneur: Mobisite

• Nom commercial: Mobisite

• Adresse: Dreef 743956 EV Leersum

• Téléphone: 085 – 3015457

• Disponibilité: Du lundi au samedi de 12h00 à 17h00

• Email: info@mobisite.nl

• Numéro de Registre du Commerce: 74590324

• Numéro de TVA: NL002477824B54

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du prestataire et à tout contrat conclu à distance entre le prestataire et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le prestataire indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez le prestataire et qu’elles seront envoyées au consommateur gratuitement dès que possible sur demande.

Si le contrat est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur de manière électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement le conserver sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le prestataire indiquera avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques liées aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le prestataire utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le prestataire.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations qui lui sont liés lors de l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le prestataire confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par le prestataire, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le prestataire prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, le prestataire prendra des mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites légales, le prestataire peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le prestataire a des raisons valables de ne pas conclure le contrat à la suite de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’ajouter des conditions spéciales à son exécution.

Le prestataire fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être facilement stockées sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :

• L’adresse de l’établissement du prestataire où le consommateur peut soumettre des réclamations ;

• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

• Les informations concernant les garanties et le service après-vente ;

• Le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ;

• Le cas échéant, les frais de livraison ;

• La méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

• Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée ;

• Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

Dans le cadre d’une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut annuler un contrat concernant l’achat d’un produit dans un délai de rétractation de 30 jours sans avoir à fournir de raison. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas l’obliger à fournir cette raison.

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci qui n’est pas le transporteur, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit.

Le commerçant peut, à condition d’avoir informé clairement le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

Pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non livré sur support matériel :

Le consommateur peut annuler un contrat de services et un contrat pour la livraison de contenu numérique non livré sur support matériel dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de raison. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas l’obliger à fournir cette raison.

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenu numérique non livré sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire modèle de rétractation, le délai de rétractation expirera 12 mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.

Si le commerçant fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception par le consommateur de ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire modèle de rétractation ou d’une autre manière sans ambiguïté.

Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au commerçant (ou à son représentant). Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant la fin du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le commerçant.

Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le commerçant n’a pas informé le consommateur qu’il devait supporter ces frais, ou si le commerçant a indiqué qu’il les prendrait en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le début de la prestation du service ou de la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’est pas mis à la vente en quantité limitée ou volume déterminé pendant la période de rétractation, il doit au commerçant un montant proportionnel à la partie du contrat exécutée par le commerçant au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas mis à la vente en quantité limitée ou volume déterminé, ni pour la fourniture de chauffage urbain si :

• Le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire modèle de rétractation, ou;

• Le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur support matériel si :

• Il n’a pas expressément accepté le début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation;

• Il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement; ou

• Le commerçant n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement annulés.

Article 9 – Obligations de l’Entrepreneur en cas de Rétractation

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.

L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première échéance.

L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du Droit de Rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si cela a été clairement indiqué lors de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

• Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent physiquement ou a la possibilité d’être présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur ayant remporté l’enchère est obligé de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services.

• Contrats de service après exécution complète du service, mais seulement si :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

• le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat.

• Forfaits touristiques mentionnés à l’article 7:500 du Code civil et contrats de transport de passagers.

• Contrats de service pour la fourniture d’hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration.

• Contrats relatifs aux loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

• Produits qui se périment rapidement ou ont une durée de vie limitée.

• Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas adaptés à un retour et dont le sceau a été brisé après livraison.

• Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après livraison.

• Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle.

• Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison.

• Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci.

• Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

• le consommateur a déclaré que cela signifie qu’il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des tarifs de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu et :

• elles résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

• le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont le consommateur dispose vis-à-vis de l’entrepreneur si celui-ci ne remplit pas sa part du contrat.

Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur qui accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce que l’entrepreneur est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entrepreneur.

Conformément à ce qui est indiqué à l’article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.

Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être partiellement exécutée, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer des dommages et intérêts éventuels.

Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement la somme payée par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment, et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique ;

• au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;

• toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois. Le préavis est de maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires à des fins d’essai ou d’introduction (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas poursuivi tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de maximum un mois, à moins que la raisonnabilité et l’équité ne s’y opposent avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint de payer plus de 50% à l’avance. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.

Si le consommateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, il devra, après avoir été averti par l’entrepreneur du retard de paiement et après avoir reçu un délai supplémentaire de 14 jours pour remplir ses obligations, payer des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l’entrepreneur pourra facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement sont d’un maximum de :

• 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ;

• 10% sur les 2 500 € suivants ; et

• 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 2 mois après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre actif sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission de médiation indépendante désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci en indique autrement par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à sa convenance.

Article 17 – Litiges

Le droit néerlandais est uniquement applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent, même si le consommateur réside à l’étranger.

Les réclamations peuvent également être soumises via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support durable de données.

Conditions Générales Supplémentaires - Mobisite

Article 1 – Identité de l’Entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Mobisite

Exerçant sous le nom / les noms : Mobisite

Adresse d’établissement : Dreef 743956EV Leersum, Pays-Bas

Adresse e-mail : info@mobisite.nl

Numéro de registre du commerce : 74590324

Numéro de TVA : NL002477824B54

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions supplémentaires s’appliquent à chaque offre de Mobisite.

Dans la mesure permise par la loi, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes/dommages indirects résultant de dommages principaux ou de dommages causés par des actes illégaux, une rupture de contrat ou autrement, même si cela est prévisible, y compris (mais sans s’y limiter) pour :

• Perte de revenus ou de recettes ;

• Perte de chiffre d’affaires ;

• Perte de profits ou de contrats ;

• Perte d’économies attendues ;

• Perte de données ; et

• Gaspiage de temps de gestion ou de bureau.

Article 3 – Garantie

Tous les articles achetés chez nous bénéficient d’une garantie légale conformément aux directives européennes. La garantie légale signifie qu’un produit doit faire ce que vous pouvez raisonnablement en attendre. Cela signifie qu’un article doit être en bon état lors de la livraison et fonctionner correctement avec une utilisation normale. Les dommages accidentels ne sont pas couverts par la garantie, et vous devrez payer pour les réparations. Les entreprises ne couvrent que les défauts matériels ou de fabrication.

Ce qui est couvert et pour combien de temps ?

La période de garantie commence à la date d’achat par l’acheteur principal du dispositif rénové assuré et est valable également pour la période indiquée après cette date.

Tous nos appareils bénéficient d’une garantie de 24 mois, dont 12 mois de garantie pour la batterie et 6 mois pour les accessoires.

La garantie est annulée – dans la mesure permise par la loi – si le téléphone a été endommagé par une mauvaise utilisation. Cela comprend des dommages tels que :

• Dommages causés par une chute, une pression, un choc, une mauvaise utilisation ou des dommages dus à l’humidité. Si tel est le cas, il sera évalué par les employés de Mobisite.

• Un écran brisé ou fissuré n’est pas couvert par la garantie.

• L’usure normale du téléphone et de la batterie n’est pas couverte par la garantie.

• Les dommages causés par la non-observation des instructions et/ou l’utilisation incorrecte ou irresponsable du téléphone ne sont pas couverts par la garantie.

• Les défauts logiciels ne sont pas couverts par la garantie.

• Le retrait d’un virus ou d’autres logiciels malveillants n’est pas couvert par la garantie.

• Les dommages causés par un envoi négligent du téléphone ne sont pas couverts par la garantie. Vous êtes responsable de bien emballer le téléphone pour l’expédition.

• La garantie devient invalide si le numéro de série ou l’IMEI du téléphone a été supprimé.

• Si vous ouvrez physiquement le téléphone, la garantie est annulée.

• En cas de réparation par des tiers, la garantie devient invalide.

La période de garantie pour les batteries est de 1 an. La capacité minimale de la batterie est de 85% à la livraison, avec un minimum de 70% de la capacité originale à la fin de la période de garantie.

Chez Mobisite, nous prêtons une grande attention à l’état de la batterie et à son état technique. Tous nos téléphones ont une capacité minimale de 85%. Les iPhones avec une telle capacité fonctionnent parfaitement. Si des problèmes de batterie surviennent, ils seront bien sûr résolus dans le cadre de la garantie. Selon les standards d’Apple, les iPhones avec une capacité de batterie de 85% fonctionnent toujours à une efficacité optimale.

L’année dernière, la capacité moyenne de la batterie de nos iPhones reconditionnés était de 97%. Vous pouvez également rendre votre appareil gratuitement. Ensuite, il sera éliminé de manière écologique.

Article 4 – Livraison

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Le risque de dommage et/ou de perte des retours incombe au consommateur jusqu’à la livraison à Mobisite.

Nous livrons du lundi au samedi, à l’exclusion des jours fériés. La livraison se fait de la manière indiquée par le consommateur. Si la méthode de livraison change, cela doit être notifié en temps utile par le consommateur.